Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conce...
Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...
Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...
« La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...
Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divor...
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et...
Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son...
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...
Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...