EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le :
16/11/2022
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2022
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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