Citation n°20
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou du mariage.
Art 515-8 C. civil
Historique
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Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre
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