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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ] Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.

Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ] Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 

[PJ-1]

Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]

Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1] La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

[PJ-1]

La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

[PJ-1]

 

La vente en viager

La vente en viager Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...

Les personnes autorisées à adopter un enfant

Les personnes autorisées à adopter un enfant Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 

[PJ-1]

Les conditions de validité d'une marque

Les conditions de validité d'une marque La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la proc...

Le droit de retrait du salarié

Le droit de retrait du salarié En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travai...
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