ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Historique

• ÉPISODE 35 : Traiter votre collègue de « Kate Moss moche » vous vaudra un licenciement !
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
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• ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  PODCASTS
  
  Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 
  
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• ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  PODCASTS
  
  Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents. 
  
  Texte intégral. 

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