Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès.
Historique
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Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Legal Design
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exempl...
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Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Legal Design
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Legal Design
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