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Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Legal Design

Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets. 

Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
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