Le démembrement de propriété
Publié le :
11/04/2023
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04
2023
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
Historique
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Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Legal Design
![Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]](medias/org-1674/shared/__rs-645a5c2f2b744-maxw2000-maxh1000.jpg "Le Mag Juridique visuel Legal Design communauté réduite aux acquêts")
La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.
[PJ-1] -
Le démembrement de propriété
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Legal Design
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
[PJ-1] -
La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Legal Design
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
[PJ-1]