Le mandat de protection future
Publié le :
24/02/2020
24
février
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2020
Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du mandant par la désignation d’un tiers : le mandataire, chargé de prendre des décisions en son nom, lorsque sa santé ne lui permet plus d’organiser sa protection et celle de son patrimoine.
Quels sont les actes concernés ?
Le mandat de protection future peut concerner les actes de la vie courante, c’est-à-dire les actes d’administration (qui ne nécessitent pas l’autorisation du juge), comme le paiement de factures, la souscription à des contrats, les déclarations de revenus, etc…Il peut également concerner les actes de disposition sur la gestion des biens patrimoniaux du mandant, comme leur vente, leur mise en location etc, où l’autorisation du juge sera uniquement nécessaire en cas de cession à titre gratuit.
Quelle est la forme du mandat ?
Le mandat de protection future peut être conclu par acte sous-seing privé, avec un avocat ou via le cerfa conçu à cet effet (il conviendra de le faire enregistrer auprès des recettes des impôts afin que sa date ne puisse être contestable). Sous cette forme, le mandat ne pourra concerner que les actes de la vie courante.Sinon, le mandat pourra revêtir la forme authentique par sa conclusion devant un notaire, et dans cette hypothèse il pourra également concerner les actes de disposition.
A noter que l’acte authentique est obligatoire lorsque le mandat est pris par des parents pour un enfant.
Sur la forme à proprement parler, le mandat de protection future doit être daté et contresigné par les deux parties.
Le mandant liste par avance l’étendue des facultés concédées au mandataire, et peut y faire figurer ses souhaits concernant des situations particulières.
La prise d’effet du mandat et sa durée
Tant qu’il n’y a pas prise d’effet, le mandataire est libre de refuser le mandat, et le mandataire peut en modifier les dispositions ou le révoquer.Le mandat de protection future prend effet lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandataire ne lui permet plus d’assurer sa protection. Il lui appartient alors de faire établir un certificat médical reconnaissant cette incapacité, par un médecin inscrit sur une liste fixée par le Procureur de la République, puis le faire viser par le greffier pour que le mandat prenne effet.
Au moment de la prise d’effet du mandat, certaines obligations pèsent sur le mandataire, notamment celles de faire un inventaire du patrimoine du mandant. Par la suite, il lui faut établir un compte de gestion du patrimoine, un rapport écrit des actes accomplis liés à la protection du mandant, ainsi qu’un compte rendu annuel de sa gestion, transmis éventuellement aux personnes désignées par le mandant et chargées de contrôler l’exécution du mandat.
Le mandat de protection future prend fin au décès du mandant, mais également s’il retrouve les facultés lui permettant d’assurer sa protection, ou bien par son placement sous une mesure de protection judiciaire (curatelle ou tutelle). De même, il sera mis fin au mandat en cas de décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection judiciaire, ou si ce dernier est révoqué.
En effet, pendant toute la durée du mandat, en cas de différend ou de contestation, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le juge des contentieux et de la protection pour que le mandat soit révoqué.
Enfin, le mandat de protection future est par principe gratuit mais les parties peuvent convenir d’une indemnisation pour le mandataire.
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