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Divorce et prestation compensatoire
Publié le :
20/11/2024
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nov.
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2024
Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens, se pose souvent celle de la prestation compensatoire.
À quoi sert la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire vise à compenser la baisse du niveau de vie qu’un divorce peut provoquer pour l’un des ex-conjoints. Prévue par l’article 270 du Code civil, cette prestation est fixée dans le cadre d’un divorce, qu’il soit judiciaire ou par consentement mutuel.Cependant, le juge reste libre d’en refuser l’octroi dans certaines situations, en particulier lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la personne qui la demande. C’est par exemple le cas d’un conjoint reconnu coupable de violences conjugales.
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé selon les dispositions de l’article 271 du Code civil, qui prévoit une évaluation tenant compte des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre.
Pour fixer ce montant, le juge examine divers critères tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé de chacun des époux, leur situation professionnelle, ainsi que les conséquences des choix professionnels effectués pendant la vie commune, par exemple, une mère ayant interrompu sa carrière pour s’occuper des enfants.
C’est dans ce cadre que chaque époux doit fournir une déclaration sur l’honneur, détaillant l’ensemble de leurs revenus, biens, et charges.
Attention, une révision est possible en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des ex-époux.
Comment s’exécute cette prestation ?
Si, en principe, elle est versée sous la forme d’un capital, l’article 274 du Code civil prévoit qu’elle peut prendre d’autres formes : une attribution d’un bien ou une rente.Le capital peut être payé en une seule fois, sous forme de versements périodiques sur une durée maximale de 8 ans (article 275 du Code civil).
En fonction de la situation, cette prestation peut aussi prendre la forme d’une attribution d’un bien, mobilier ou immobilier. Cette attribution peut être en pleine propriété, en droit d’usage et d’habitation, ou encore sous la forme d’un usufruit.
Également, l’article 276 du Code civil autorise le versement sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire l’empêche de subvenir à ses besoins. Cette rente est indexée pour suivre le coût de la vie et ne comporte aucune limite de temps.
Enfin, une convention de divorce peut prévoir une rente limitée (article 278 du Code civil).
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Des procédures de recouvrement peuvent être engagées. L’époux créancier dispose d’un délai de 10 ans pour recouvrer la prestation lorsque celle-ci est due en capital versé en une seule fois, et de 5 ans pour les autres formes de versement.Si le débiteur ne s’acquitte pas de cette obligation, il s’expose au délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de mauvaise foi manifeste, l’époux bénéficiaire peut également demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.
MARTELLI, ESCARGUEL & AYRAL AVOCATS
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