Dernières volontés : quel cadre juridique ?
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser après sa mort.
Cette signification ne se fait cependant pas sans restriction, mais lorsqu’elles sont valables le respect de leur exécution doit être garanti au défunt.
Les dernières volontés peuvent porter sur le patrimoine du défunt tant que les prescriptions respectent les règles en matière de succession, notamment l’équilibre entre les héritiers et la réserve héréditaire. Ainsi, dans le cadre des dernières volontés il est possible de procéder à des legs sur la quotité disponible du patrimoine.
Les dernières volontés peuvent également porter sur l’organisation des obsèques, telles que le sort du corps (don d’organe, enterrement, crémation...), l’organisation des obsèques (choix des invités, cérémonie religieuse, choix des musiques, tenue vestimentaire, etc.).
Enfin, les dernières volontés peuvent porter sur la désignation d’un tuteur pour un enfant ou un majeur protégé, ou encore sur la reconnaissance d’un enfant.
L’expression des dernières volontés ne revêt pas un formalisme obligatoire, et se fait régulièrement par le biais d’une lettre, établie notamment en présence de témoins qui la contresignent et en conservent une copie, ou encore dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques.
Bien qu’il soit possible d’exprimer ses dernières volontés à l’oral, notamment envers une personne de confiance, elles auront une force probante plus faible qu’un écrit, surtout en cas de conflit entre les héritiers.
Lorsque les dernières volontés sont exprimées par le biais d’un testament conservé par le notaire, elles sont reportées dans le fichier central de dispositions des dernières volontés (FCDDV), et peuvent être consultées pendant 100 ans par le notaire en charge du règlement de la succession de la personne concernée. Cependant, le testament étant majoritairement ouvert après les obsèques, les dispositions concernant l’organisation des obsèques qui y sont inscrites sont souvent inapplicables, d’où l’importance de les dissocier et de les préciser dans un document à part.
Le respect des dernières volontés
Le respect des dernières volontés exprimées par le défunt est un droit, à moins qu’elles ne portent atteinte à l’éthique ou l’ordre public (article 6 du Code civil) ou soient prises en violation d’autres lois (règles successorales).En effet, en France, de nombreux aspects relatifs aux obsèques sont réglementés auxquels il ne peut pas être fait échec par le biais des dernières volontés. C’est le cas du choix de la crémation, du don de son corps à la science ou de l’enterrement qui sont les seuls choix autorisés, excluant de fait d’autres procédés comme la cryogénisation, etc. De même qu’il n’est pas possible de disperser les cendres d’un défunt n’importe où, ou d’inscrire une épitaphe qui contreviendrait aux bonnes mœurs.
Les héritiers ou l’exécuteur testamentaire, s’il en a été désigné un, sont tenus de respecter les dernières volontés exprimées par le défunt. Lorsqu’elles sont exprimées dans le cadre d’un testament authentique, le notaire est garant de leur respect.
À défaut, le Code pénal (article 433-21-1) punit de 7500 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement, toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt, et les dispositions de l’article 16 du Code civil qui garantissent toute attente à la dignité et au respect de l’être humain perdurent après son décès.
Étant précisé que les dernières volontés ne doivent toutefois pas être confondues avec les directives anticipées qui elles, régissent des situations où la personne est encore vivante (arrêt des soins, etc.).
LEXGROUP Notaires
Historique
-
Dernières volontés : quel cadre juridique ?
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclar...
-
La procédure de redressement judiciaire
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, n... -
CCMI et réception tacite des travaux
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ou...