Criminalité numérique : qualification et sanctions
Publié le :
05/06/2025
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Dans un monde numérique en évolution permanente, les nouvelles technologies ont ouvert la voie à une forme de délinquance inédite : la cybercriminalité. Ce phénomène oblige la justice à adapter les qualifications juridiques et les sanctions aux réalités du monde virtuel.
Qu’est-ce que la cybercriminalité ?
La cybercriminalité désigne l’ensemble des infractions commises via le système informatique, ou contre celui-ci. Bien que cette notion soit relativement floue, celle-ci recouvre plusieurs domaines : la cyberfraude, le cyberterrorisme, la cyberpédophilie ou encore les atteintes aux données personnelles.Plusieurs formes de cybercriminalité sont observées :
- Le piratage informatique ou « hacking » (article 323-1 du Code pénal) ;
- Le vol ou la modification des données (article 323-3 du Code pénal) ;
- Les escroqueries en ligne (article 313-1 du Code pénal).
Sont également visées les infractions de contenu, telles que la pédophilie par internet, le racisme et la xénophobie.
Enfin, le harcèlement en ligne connaît une croissance inquiétante. En effet, les réseaux sociaux, forums et messageries instantanées sont devenus des vecteurs privilégiés de violence numérique, souvent anonymes. Ainsi, le législateur a adapté l’infraction de harcèlement moral au contexte numérique, en intégrant le cyberharcèlement au sein de l’article 222-33-2-2 du Code pénal.
Ces infractions, bien que multiples, présentent un point commun : elles peuvent être commises à grande échelle. La distance géographique entre le lieu où l’acte est commis et ses effets peuvent s’avérer considérables.
Par exemple, les escroqueries amoureuses par internet, par lesquelles des « brouteurs » usurpent l’identité d’une célébrité pour entretenir une relation avec une personne en vue de lui soutirer de l’argent, s’effectuent le plus souvent de l’étranger.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions prévues en matière de criminalité numérique varient selon la nature de l’infraction, sa gravité, l’intention de l’auteur et les conséquences sur les victimes. Elles peuvent combiner des peines principales (emprisonnement et amendes) et des peines complémentaires destinées à prévenir la récidive et à protéger la société.Dans le cadre de l’accès frauduleux à un système informatique, l’auteur de l’infraction encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, conformément à l’article 323-1 du Code pénal.
La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsqu’il en résulte la suppression, la modification des données contenues dans le système ou l’altération de son fonctionnement.
En présence d’un vol de données, l’article 323-3 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 300 000 € si le système de traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre par l’État.
L’escroquerie en ligne, quant à elle, est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Enfin, dans le cadre de la cyberpédophilie, la peine s’élève à :
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de fixation, d’enregistrement ou de transmission d’une image ou d’une représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique ;
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, si la diffusion des images s’est effectuée sur un réseau de télécommunication, tel qu’internet.
Me Sophie FERRY - FILOR Avocats
Historique
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