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Conditions et effets de l'adoption plénière
Publié le :
31/01/2024
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01
2024
L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui est adoptée, comparable à celui qui existe entre un parent et son enfant biologique. Néanmoins, des effets aussi importants et définitifs exigent de réunir des conditions précises, tant pour l’adoptant que pour l’adopté.
Les conditions relatives à l'adoptant
Lorsqu’il n’y a qu’un seul adoptant, il doit :- - Être âgé de plus de 26 ans, sauf s’il adopte l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin ;
- - Obtenir le consentement de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, s’il n’est pas célibataire.
Lorsque l’adoption est réalisée par un couple, ils doivent :
- - Être âgés de plus de 26 ans ou apporter la preuve qu’ils ont une vie commune depuis au moins 1 an ;
- - Être mariés, pacsés ou concubins, peu important le sexe des membres du couple.
En principe, l’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l’enfant à adopter. Cet écart est réduit à 10 ans lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint. Il peut également être réduit par un juge pour de justes motifs.
Les conditions relatives à l'adopté
L’enfant peut faire l’objet d’une adoption plénière lorsque :- - Il est une pupille de l’État ;
- - Il a été judiciairement déclaré délaissé ;
- - Les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption.
En principe, l’enfant n’est adoptable que lorsqu’il a moins de 15 ans et qu’il vit chez l’adoptant depuis au moins 6 mois. Cette limite est repoussée à 21 ans dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit d’une pupille de l’État ou de l’enfant du conjoint.
En tout état de cause, lorsque l’enfant a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Les effets de l'adoption plénière
L’adoption plénière établit un lien de filiation qui remplace la filiation biologique ou qui s’ajoute à la filiation biologique, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. L’adoption plénière confère les mêmes droits et obligations que les enfants biologiques. Elle a un caractère définitif et irrévocable.L’adoptant dispose de l’autorité parentale, ce qui implique qu’il doit éducation, entretien, nourriture et responsabilité parentale envers l’adopté. Il existe également une obligation alimentaire réciproque entre l’adopté et sa famille adoptive.
Le nom de l’adoptant, du couple adoptant ou de l’un des membres du couple adoptant est conféré à l’adopté. Un changement de prénom peut également être demandé au juge.
Si l’adoption plénière a lieu pendant la minorité de l’enfant et que l’un de ses adoptants dispose de la nationalité française, celui-ci l’obtient automatiquement.
En raison du changement de filiation, l’adopté ne fait plus partie de la succession de sa famille d’origine, mais il devient en revanche un héritier réservataire de ses parents adoptifs, ainsi que de ses grands-parents.
CIRIER Avocats Associés
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