Casier judiciaire : quelles conséquences sur la vie professionnelle ?
Publié le :
29/07/2025
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Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administrative, souvent méconnue dans ses implications concrètes, en ce qu’elle peut constituer un véritable verrou professionnel, notamment dans les secteurs soumis à un contrôle accru de moralité ou pour des emplois concernant les professions réglementées.
La mention d’une condamnation peut en effet faire obstacle à l’exercice ou à l’accès à certaines fonctions, même si en pratique le casier judiciaire, la consultation et la divulgation du casier judiciaire, véritable réservoir de données sensibles, s’inscrivent dans un cadre juridique strict.
Le casier judiciaire : une structure tripartite à portée différenciée
Le casier judiciaire national automatisé (CJNA), institué par l’article 768 du Code de procédure pénale, est divisé en trois bulletins distincts.
Seul le bulletin n°1 contient l’intégralité des condamnations, y compris les peines assorties du sursis simple ou les dispenses de peine.
Ce volet est uniquement accessible aux autorités judiciaires et sert de référence notamment pour l’évaluation de la récidive ou l’application de mesures de sûreté.
Le bulletin n°2 peut être consulté par certains organismes habilités ou administrations, comme les rectorats ou les préfets, dans le cadre d’une procédure de recrutement ou de nomination. Sont notamment concernées les professions en lien avec des mineurs, la sécurité, ou la fonction publique. Une condamnation pour violences volontaires avec ITT supérieure à 8 jours peut par exemple entraîner un refus de titularisation dans l’Éducation nationale, même si la peine a été assortie d’un sursis.
Le bulletin n°3 est celui que chaque personne majeure peut demander en son nom. Il ne contient qu’un nombre restreint de condamnations, notamment les peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis. Sa production peut être exigée dans le cadre d’un emploi dans le secteur privé, comme celui de la sécurité privée ou du transport public.
L’impact sur l’accès à certaines professions réglementées
De nombreuses professions imposent une condition de moralité ou d’honorabilité, comme c’est le cas pour les métiers régis par des ordres professionnels (avocats, experts-comptables, notaires, médecins), mais aussi des activités réglementées par un agrément préfectoral ou ministériel (agents de sécurité, chauffeurs VTC, dirigeants d’entreprise de transport).
L’article L 312-3 du Code de la sécurité intérieure interdit notamment l’exercice de l’activité de surveillance ou de gardiennage à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec la moralité requise. Dans la pratique, une condamnation pour vol, même ancienne, peut faire obstacle à la délivrance ou au renouvellement de la carte professionnelle par le CNAPS.
Répercussions indirectes sur le parcours professionnel
Au-delà des exclusions légales ou réglementaires, la mention d’une condamnation peut aussi engendrer une forme de discrimination à l’embauche, car même si le Code du travail (article L 1132-1) prohibe expressément les discriminations fondées sur l’état de santé, les opinions, ou l'origine, aucune interdiction explicite ne vise la prise en compte du passé pénal d’un candidat, passé qui peut pourtant influencer la décision de l’employeur.
En matière de découverte du passé pénale, postérieurement à l’embauche, seule l’exigence de proportionnalité, dégagée par la jurisprudence, vient encadrer l’usage de ce critère.
Ainsi, dans un arrêt de principe du 4 février 2015 (n° 367724) le Conseil d’État appelle qu'une condamnation pénale ne peut, à elle seule, justifier une mesure de licenciement dans la fonction publique, sauf à démontrer l’existence d’un trouble réel au fonctionnement du service ou à sa réputation.
Il faut également évoquer le cas des travailleurs indépendants. Une inscription au casier judiciaire peut affecter la possibilité de contracter avec certains partenaires commerciaux ou d’obtenir des marchés publics, notamment en cas de condamnation pour fraude fiscale ou travail dissimulé, infractions régulièrement soumises à une obligation de déclaration dans les dossiers de candidature.
Aménagements possibles et droit à l’oubli judiciaire
Certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement ou sur requête, en application des articles 769 et 778 du Code de procédure pénale.
L’effacement automatique intervient à l’issue d’un délai variable entre 3 à 40 ans selon la nature de la peine, à condition qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise.
Une requête en relèvement (article 702-1 du Code de procédure pénale) peut être présentée devant le tribunal correctionnel afin de solliciter l’effacement anticipé d’une mention au bulletin n°2 ou n°3, notamment en cas de réinsertion professionnelle avérée.
GOUT DIAS Avocats Associés
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