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L'importance de la garantie d'actif et de passif

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
L'importance de la garantie d'actif et de passif - Crédit photo : © @freepik Il existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de passif et d’actif, en ce que ce mécanisme a vocation d...

Arrêt de travail du salarié : quel contrôle possible ?

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Fiches pratiques / Social
Arrêt de travail du salarié : quel contrôle possible ?  - Crédit photo : © @freepik L'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident, reconnu par un médecin, et qui lui permet de se re...

Chef d'entreprise : comment et pourquoi avoir recours à un mandat de protection future ?

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Fiches pratiques / Sociétés
Chef d'entreprise : comment et pourquoi avoir recours à un mandat de protection future ? - Crédit photo : © @freepik Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d’anticiper une éventuelle perte de ses capaci...

Fin du bail d’habitation : quelles sont les obligations du locataire ?

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Fin du bail d’habitation : quelles sont les obligations du locataire ? - Crédit photo : © @freepik Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du...

Le constat de décès par un infirmier

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Le constat de décès par un infirmier - Crédit photo : © @freepik L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heu...

Résiliation du bail pour motif légitime et sérieux

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Résiliation du bail pour motif légitime et sérieux - Crédit photo : © @freepik Au même titre que les locataires d’un bail d’habitation disposent du droit de donner congé au bailleur contre préavis, le baill...

Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

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Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruc...

L'action en revendication de la propriété d'un bien immobilier : définition, procédure et effets

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Fiches pratiques / Immobilier
L'action en revendication de la propriété d'un bien immobilier : définition, procédure et effets Lorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien immobilier occupé par une autre personne, alors appe...

Comment contester un permis de construire ?

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Comment contester un permis de construire ? - Crédit photo : © @freepik Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20...
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