La force majeure en droit des contrats : quelles conditions pour être exonéré de responsabilité ?
Publié le :
24/04/2025
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La force majeure est une notion juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature à empêcher une partie à un contrat d’exécuter ses obligations.
Lorsqu’elle est reconnue, la force majeure peut permettre d’exonérer cette partie de sa responsabilité contractuelle.
Dans un contexte économique instable, la question de son application se pose fréquemment, notamment pour les entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles. Encore faut-il que les critères stricts définis par le Code civil et précisés par la jurisprudence soient réunis.
La notion de force majeure en droit des contrats
L’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Cette disposition suppose donc que trois conditions cumulatives soient réunies, afin que la force majeure puisse être retenue :
- L’imprévisibilité : l’événement ne devait pas pouvoir être raisonnablement anticipé au moment de la conclusion du contrat ;
- L’irrésistibilité : l’événement doit rendre l’exécution de l’obligation totalement impossible (et non simplement plus difficile ou plus onéreuse) ;
- L’extériorité : l’événement doit être indépendant de la volonté et du comportement de la partie qui l’invoque.
Les effets de la force majeure sur les obligations contractuelles
Concernant les effets de la force majeure sur les obligations des parties au contrat, il faut distinguer selon que l’empêchement soit temporaire ou définitif.
En cas d’empêchement temporaire, l'exécution de l'obligation est seulement suspendue, sauf si le retard qui risque d’en résulter, justifie la résolution du contrat.
C’est par exemple le cas d’une entreprise qui commanderait une machine devant être livrée le 1er juin afin de lancer sa production le 5 juin. Si le fournisseur, empêché temporairement, ne peut livrer qu’à partir du 15 juin, le retard peut justifier la résolution du contrat pour production est compromise.
Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Un incendie ravage le terrain sur lequel devait être construit un bâtiment selon un contrat de promotion immobilière. Si le terrain est définitivement inutilisable, les obligations deviennent irréalisables et le contrat prend fin.
L’exonération de responsabilité joue alors en faveur du débiteur, puisqu’il ne saurait être condamné pour inexécution ou retard d’exécution de ses obligations contractuelles, tant que la force majeure perdure ou rend définitivement impossible l’exécution.
La reconnaissance de la force majeure par les juridictions françaises
Dans les litiges entre co-contractants, lorsqu’il s’agit de reconnaître la force majeure, les juridictions françaises appliquent avec rigueur les critères qui la définissent.
Catastrophes naturelles, attentats, grèves générales, accidents majeurs comme les incendies, décisions administratives imprévues ou interdictions légales, et mêmes pandémies, sont autant de situations régulièrement retenues comme de l’ordre de la force majeure, de nature à libérer les parties de leurs obligations contractuelles.
Pour autant, le contexte contractuel doit toujours être pris en considération, de même que la date de conclusion du contrat et des mesures de prévention que le débiteur aurait pu prendre.
La crise sanitaire est un parfait exemple de ce genre de nuance en matière de droit des obligations, puisqu’elle n’a pas été automatiquement considérée comme un cas de force majeure, mais les tribunaux et cours ont évalué, au cas par cas, si l'événement remplissait bien les conditions exigées, notamment celle de l’imprévisibilité selon la date du contrat.
GOUT DIAS Avocats et Associés
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