LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Citation n°22

L'EN-DROIT
Citation n°22 Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être...

La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber

Articles / Social
Articles
La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber «Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatric...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ? Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pou...

Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

Articles / Public
Articles
Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...

Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Articles / Immobilier
Articles
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.  L’a...

Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ? La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point comp...

Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...

Poursuites pénales pour travaux non conformes

Articles / Pénal
Articles
Poursuites pénales pour travaux non conformes L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...

Quid de la construction en VEFA

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Quid de la construction en VEFA La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particu...
<< < ... 121 122 123 124 125 126 127 ... > >>