Historique
-
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Articles / PénalArticlesDepuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’u...
-
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Articles / PénalArticlesLorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exe...
-
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Articles / PénalArticlesL’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nom...