LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024

En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporte...

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024

La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée. Si un délai de douze mois s'applique en génér...

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024

Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés s...

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024

Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit...

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024

L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médic...

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023

Dès lors qu’une entreprise est pourvue d’instances représentatives du personnel, telles qu’un comité économique et social (CSE)...

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023

La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée,...

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023

En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économ...

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’...

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