Historique
-
MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Veille JuridiqueAux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...
-
SUCCESSIONS – Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Veille JuridiqueLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »...