Focus sur le délit d'initié
Parmi les différents délits d’ordre financier, figure le délit d’initié, spécifique au fonctionnement des marchés financiers, et par lequel des per...
Fiches pratiques
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PACS et mariage : quelles différences ?
Que la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent dé...
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
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Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale est réputé...
La responsabilité contractuelle vs délictuelle
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Les règles d'urbanisme pour l'aménagement des combles
Le souhait d’aménager ses combles peut être tentant pour les particuliers en manque de place. Cette modification pouvant engendrer des modification...
Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations
Faciliter l’intégration des jeunes agriculteurs revêt une importance cruciale dans le cadre de la politique agricole commune, dont l’objectif pri...
Conditions et effets de l'adoption plénière
L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui est adoptée, compara...
Le changement de zonage d’une parcelle
Chaque parcelle du plan local d'urbanisme étant soumise à des besoins spécifiques, une classification des zones a été mise en place. Les besoins ét...