LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible

Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632

Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.

PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne

Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705

Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne...

CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022

Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).

FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé

CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692

Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À

SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103

La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure

Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.

PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux

Cass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « corps entier », constitue une profession médicale, et que cette activité est stri...

PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux

Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies

Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...

BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque

Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043

La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...

Edito

Veille Juridique

PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible

PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne

CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022

FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé

SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure

PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux

PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux

BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque