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Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Articles / Commercial
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Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se...

Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profond...

L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

Articles / Pénal
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Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Articles / Commercial
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Fiche : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Fiches pratiques
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Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Fiches pratiques
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Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-c...

Différences entre tutelle et curatelle

Fiches pratiques
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Différences entre tutelle et curatelle La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision...

Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables

Articles
Articles / Propriété intellectuelle
Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inve...

Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise

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Fiches pratiques / Social
Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son aven...