Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
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SOCIAL – Résiliation d’un contrat de location-gérance et transfert de contrat de travail : qui doit payer les salaires ?
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
![Le mag juridique visuel veille juridique propriété intellectuelle PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon](medias/org-1674/shared/veille_juridique_propriete_intellectuelle-66348c31b8a7c-maxw2000-maxh1000.png)
SOCIAL – Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
![le mag juridique visuel veille juridique social SOCIAL – Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs](medias/org-1674/shared/veille_juridique_droit_social-6633bc63385a2-maxw2000-maxh1000.jpg)
SÛRETÉS – Cautionnement manifestement disproportionné : le créancier professionnel doit prouver l’existence d’un patrimoine conséquent pour appeler la caution en garantie !
![Le mag juridique visuel veille juridique suretés SÛRETÉS – Cautionnement manifestement disproportionné : le créancier professionnel doit prouver l’existence d’un patrimoine conséquent pour appeler la caution en garantie !](medias/org-1674/shared/veille_juridique_droit_suretes-66310d7e1855b-maxw2000-maxh1000.png)
OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d’invoquer la clause de déchéance du terme d’un prêt ?
PROCÉDURE CIVILE – Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
![Le mag juridique visuel veille juridique procédure civile PROCÉDURE CIVILE – Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?](medias/org-1674/shared/veille_juridique_procedure_civile-04-662fa319ed2b9-maxw2000-maxh1000.png)