La responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
En droit français, la responsabilité civile repose sur l’idée fondamentale selon laquelle toute personne ayant causé un dommage à autrui doit le réparer. Lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur, ce principe connaît une application particulière : ce sont ses parents qui, dans certaines conditions, doivent assumer les conséquences de ses actes
Ce mécanisme, prévu à l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, énonce que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Les conditions d’engagement de la responsabilité parentale
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour engager la responsabilité des parents :
- L’enfant doit être mineur : la responsabilité parentale cesse automatiquement à la majorité de l’enfant. Le fondement repose ici sur le devoir de surveillance pesant sur les parents tant que leur enfant est juridiquement incapable ;
- L’enfant doit avoir commis un fait dommageable : peu importe qu’il ait agi avec discernement ou non : la responsabilité parentale n’exige ni intention ni conscience du dommage. Il peut s’agir d’un comportement fautif ou simplement d’un fait, comme un jeu ayant entraîné une blessure ou un dégât matériel. La jurisprudence admet également que l’enfant puisse être responsable en tant que gardien d’une chose à l’origine du dommage ;
- Une condition de cohabitation : l’enfant doit résider habituellement avec ses parents ou l’un d’eux. Toutefois, cette notion de cohabitation a été assouplie par la jurisprudence : un enfant placé temporairement chez ses grands-parents, dans un établissement scolaire ou médical, est toujours considéré comme cohabitant avec ses parents, dès lors qu’il n’a pas été officiellement confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative.
Le cas particulier des parents séparés
La question se complique lorsque les parents sont séparés. Traditionnellement, la jurisprudence considérait que seul le parent chez lequel l’enfant résidait habituellement pouvait voir sa responsabilité engagée. Cependant, cette lecture restrictive a été remise en cause par un important revirement.
Dans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 28 juin 2024 (n°22-84.760), la Cour de cassation a redéfini la portée de la responsabilité parentale. Désormais, lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des faits de leur enfant, même si ce dernier ne réside habituellement que chez l’un d’eux. Il n’en va autrement que si l’enfant a été placé auprès d’un tiers par décision judiciaire ou administrative. Ainsi, la condition de cohabitation se confond désormais avec l’exercice de l’autorité parentale conjointe.
Cette solution s’inscrit dans une logique de cohérence avec l’article 371-1 du Code civil, qui définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant », mais aussi avec l’article 18-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement ».
Une responsabilité automatique et difficile à écarter
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire que les parents ne peuvent s’exonérer que dans des cas strictement limités : la force majeure ou la faute exclusive de la victime. Aucune preuve de faute parentale n’est exigée.
CIRIER Avocats Associés
Historique
-
La responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
En droit français, la responsabilité civile repose sur l’idée fondamentale se...
-
Les conditions de validité d’un contrat de collaboration libérale
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Forme de coopération professionnelle régulièrement utilisée dans les profes... -
La clause de non-concurrence dans un contrat commercial : quelles limites ?
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les coco...