La clause de non-concurrence dans un contrat commercial : quelles limites ?
Publié le :
07/05/2025
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Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les cocontractants décident de convenir, à l’avance, par le biais de diverses clauses, des conditions de leurs relations contractuelles.
Parmi ces clauses, il est très fréquent de retrouver la clause dite de non-concurrence. Cette clause technique n’est pas intégrée de façon automatique, et nécessite de respecter de nombreuses conditions afin d’être valide.
Quels sont les objectifs d’une clause de non-concurrence ?
L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat commercial va permettre aux partenaires de limiter les risques que l’un d’entre eux décide d’exercer une autre activité commerciale, qui pourrait avoir de fortes ressemblances avec celle qu’ils ont conclue ensemble.
Cette clause est fréquente, puisque les partenaires vont disposer de connaissances et d’informations majeures du fait de leurs rapports et de leurs échanges, tels que des listes de clients, de fournisseurs, ou avoir accès à des stratégies commerciales.
Ainsi, son objectif principal est que le partenaire ne rentre pas en concurrence directe avec le business de son autre partenaire, à la suite de la fin de leur relation commerciale, ou à la suite d’une rupture de la relation anticipée.
Il s’agit concrètement d’une limitation à la liberté d’entreprendre, car elle vient limiter l’exercice d’une autre activité en lien avec le secteur d’activité du contrat.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
Afin que cette clause ne soit pas abusive et ne porte pas une atteinte trop importante à la liberté d’entreprendre, la loi vient l’encadrer par des conditions de validités strictes :
- La clause doit être légitime et proportionnée aux intérêts à défendre : le risque de concurrence doit être réel et directement lié au fait qu’elle pourrait nuire au business de la société. Si l’intérêt est minime, il sera impossible d’imposer des conditions trop restrictives. Il faudra alors que la clause et ses limites soient proportionnelles aux risques encourus ;
- La clause doit être limitée dans son objet : elle doit décrire précisément son champ d’action. Elle ne pourra pas conduire à l’impossibilité totale d’exercice d’exercer sa propre activité pour une des parties. Il sera alors essentiel de préciser les activités interdites ;
- La clause doit être limitée dans le temps et l’espace : elle doit avoir une durée déterminée et un périmètre géographique identifié. À défaut, l’interdiction serait applicable sans limites de temps et d’espace, ce qui serait alors disproportionné.
À défaut, la clause de non-concurrence est abusive, et elle sera réputée non écrite.
Toutefois, et contrairement à la clause présente dans un contrat de travail, ici, elle n’a pas besoin d’être accompagnée d’une contrepartie financière.
Que faire en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence ?
Le partenaire qui ne respecterait pas une telle clause devra payer des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi. Également, le juge pourra l’obliger à cesser son activité concurrentielle.
L’avantage réside ici dans le fait de ne pas avoir besoin d’apporter la preuve d’un comportement fautif ou déloyal, mais juste de l’exercice d’une activité interdite.
CIRIER Avocats Associés
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