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Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
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07
2024
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024.
Ayant pour objectif de protéger les intérêts des conjoints dans le cadre d’une procédure de divorce, de dissolution de PACS et d’homicide, elle vient préserver l’intégrité patrimoniale des victimes.
Cette préservation intervient majoritairement avec deux mesures phares.
Le sort des avantages matrimoniaux
- La déchéance des avantages matrimoniaux
Avant cette loi, un époux auteur ou complice de meurtre, de tentative de meurtre ou de violences envers son époux était exclu de la succession de la victime et les donations faites à son profit étaient révoquées.
Cependant, la loi ne réglait pas la question des avantages matrimoniaux. Il s’agit des clauses du contrat de mariage dont bénéficiait le conjoint survivant. Sauf disposition contraire, il pouvait en bénéficier.
Désormais, le Code civil est modifié afin d’empêcher l’époux, auteur ou complice de meurtre ou de violences ayant entraîné la mort, de bénéficier de ces avantages matrimoniaux.
Cette déchéance sera automatique et est valable, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux (article 1399-1 du Code civil). Elle prendra effet à la dissolution du régime matrimonial ou dès le décès d’un des époux.
Pour d’autres cas (tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux, témoignage mensonger contre époux dans une procédure criminelle ou dénonciation calomnieuse contre son époux dès lors qu’une peine criminelle est encourue), la déchéance sera facultative (article 1399-2 du Code civil).
Elle pourra être prononcée sur demande de l’époux victime, de ses héritiers ou du procureur de la République.
Dans ce cas, l’époux victime bénéficiera d’une protection de ses biens propres apportés à la communauté.
En présence d’une telle déchéance, l’époux devra restituer les fruits et les revenus tirés de ces avantages.
- L’irrévocabilité des avantages matrimoniaux
En cas de divorce, le nouvel article 265 du Code civil prévoit désormais que les époux pourront décider, dès la conclusion de leur convention, que les clauses constitutives de tels avantages ne seront pas révoquées en cas de divorce.
La décharge de la responsabilité solidaire
En principe, le mariage entraîne une solidarité des époux s’agissant du paiement de l’impôt (article 1691 bis du Code général des impôts).
Malgré l’article 1691 du Code général des impôts qui prévoit une décharge de responsabilité solidaire, l’administration pouvait réclamer les dettes contractées par un conjoint fraudeur.
Désormais, la loi prévoit une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse pour l’ex-conjoint victime si son époux a fraudé l’administration. Il pourra demander à l’administration fiscale d’être déclaré tiers à la dette. Il ne sera alors plus redevable des impositions communes.
Cela ne sera toutefois possible que si la procédure de décharge de responsabilité solidaire n’a pas encore donné lieu à une décision ou un jugement définitif.
Me LEFEBVRE, THEVENOT Avocats
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