LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux

Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies

Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...

BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque

Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043

La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...

Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours

Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341

S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..

Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat

CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland

La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel...

Fiscal - CFE et période de référence

Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812

Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base

SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT

Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »

Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...

PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire

Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...

FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire

Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941

La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...

Edito

Veille Juridique

PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux

BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque

Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours

Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat

Fiscal - CFE et période de référence

SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »

PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire