EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le :
16/11/2022
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Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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Historique
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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022PODCASTS
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022PODCASTS
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022PODCASTS
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
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