EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
S'il pèse en effet une obligation pour le bailleur de fournir un logement décent au locataire, cette obligation est applicable selon les lois en vigueur, considération faite de l'année de construction de l'immeuble pour ce qui est de l'installation de garde-corps.
Lien du texte
Historique
-
EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022PODCASTS
-
EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022PODCASTS
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.
Lien du texte
-
EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022PODCASTS
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié.
Lien du texte