ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le :
02/03/2022
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Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
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Historique
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ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022PODCASTS
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
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Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022PODCASTS
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022PODCASTS
Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction.
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