Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obligation de communauté de vie, deux conditions requises pour l'adoption de l'enfant par le conjoint.
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Historique
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Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.