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LOI DE FINANCES 2022 : L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

LOI DE FINANCES 2022 : L’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
Articles
Articles / Fiscal

Lors de la transmission d’une entreprise, les dirigeants disposent de plusieurs dispositifs d’exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession ; trois d’entre eux viennent d’être réaménagés par l’article 19 de la loi de finances pour 2022 : le cabinet RAMURE AVOCATS vous explique le fonctionnement.

L'abattement fixe « dirigeants » de PME soumises à l'impôt sur les sociétés est prorogé et aménagé

La loi de finances pour 2022 proroge jusqu'en 2024 le dispositif de l'abattement fixe « dirigeants » prévu par l’article 150-0 D ter Code général des impôts et accorde à ceux, souhaitant en bénéficier, un délai supplémentaire d'un an pour céder leurs titres.

On rappelle qu’en application de ce dispositif, les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés cédant les titres de leur entreprise, à l'occasion de leur départ à la retraite, sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.

Cette disposition, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est finalement prorogée aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l'abattement, le dirigeant devait notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres étaient cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivantes ou précédant la cession.

Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai est porté à trois années pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

L’exonération des plus-values de cession pour départ à la retraite du dirigeant est aménagée afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire

L’article 151 septies A du Code général des impôts permet au dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite, de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession soit de son entreprise individuelle, soit sur l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes relevant de l'IR, sous réserve :
 
  • que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, 
  • que le cédant ne contrôle pas l'entreprise cessionnaire qui procède à l’achat, c'est-à-dire qu'il ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise, 
  • que le cédant ou l'associé de la société cédante cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, dans la société dont les parts sont cédées ou dans la société de personnes cédante et fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois, avant ou après la date de la vente de la société.

L'article 19 de la loi de Finances pour 2022 prévoit, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels, et les associés de sociétés de personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite avant la cession entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et qui avaient deux ans pour trouver un repreneur, un allongement à trois ans du délai entre le départ à la retraite et la cession.

L’exonération des plus-values professionnelles liée à la valeur du fonds

L’article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle sur les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d’une entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu, de la cession d’une branche complète d’activité d’une l’entreprise, ou en cas de cession de tous les titres sociaux détenus au sein d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.

Auparavant, l’exonération totale était acquise si la valeur des éléments transmis n’excédait pas 300 000 €. Elle n’était que partielle entre 300 000 € et 500 000 €.

Afin de faciliter la transmission des entreprises, durement impactées lors de la crise sanitaire, les plafonds d’exonération de ce dispositif sont rehaussés avec l’article 19 de la loi de finances pour 2022.

Désormais, l’exonération totale d’impôt sur le revenu est applicable jusqu’à 500 000 €, et l’exonération partielle dégressive jusqu’à 1 000 000 €.


RAMURE Avocats
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