Séparation des parents et suivi médical des enfants
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.
Pourtant, lorsque les parents sont séparés, et notamment en matière de décisions médicales, des difficultés, entre autres liées à une rupture de communication, peuvent apparaître. Le cabinet ATIAS et ROUSSEAU revient sur l’obligation de suivi médical des enfants de parents séparés.
L’obligation des parents envers leurs enfant concernant la protection et la préservation de leur santé ne change pas, quand bien même ils sont séparés. Cette obligation s’exerce par le biais de l’autorité parentale qui leur permet de prendre toutes les décisions nécessaires.
Concernant les médecins, le recueil du consentement des parents est encadré, notamment à l’article R 4127-42 du Code de la santé publique qui prévoit que, sauf danger pour la santé du patient, « un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ».
L’application au sens stricte du terme de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, voudrait qu’avant toute décision concernant l’enfant, le parent en charge de prendre cette dernière recueille l’accord de l’autre.
Ce qui en pratique serait compliqué, et en cas d’urgence pourrait mettre en danger l’enfant.
L’exercice des professionnels de santé pourrait être freiné s’ils devaient à chaque consultation s’interroger sur la possibilité ou non d’effectuer le suivi médical et les soins nécessaires, du fait de la nécessité d’obtenir l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale.
Ainsi, l’article 372-2 du Code civil instaure une présomption selon laquelle « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».
Sont donc distingués les actes médicaux usuels, qui vont concerner toutes les décisions bénignes en matière de suivi médical de l’enfant.
Même s’il n’existe pas de liste définie, les actes usuels sont ceux qui sont obligatoires (vaccinations) ou qui sont sans gravité et ne portent pas atteinte à leur intégrité (examens de routine ou soins courants) ou qui n’engagent pas son avenir.
Un traitement qui nécessite une hospitalisation prolongée, les interventions sous anesthésie générale, les soins psychiatriques ou les décisions concernant l’arrêts de soins, requièrent l’accord des deux parents ou à minima leur non-opposition, par le service médical.
En réalité, les conflits entre parents sont rares puisque ceux-ci agissent pour le bien-être de l’enfant. Cependant, lorsqu’un parent a indiqué de manière formelle son opposition à un acte, il peut saisir le juge. La juridiction peut condamner le tiers qui est intervenu malgré l’opposition, ou prononcer le retrait de l’autorité parentale, voire du droit de visite et d’hébergement, au parent qui a pris la décision sans l’accord ou malgré l’opposition de son ex-conjoint.
De même si lorsque l’un des parents exprime la volonté d’engager des soins et que le second parent n’est pas d’accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher leur désaccord.
ATIAS & ROUSSEAU Avocats
Historique
-
Séparation des parents et suivi médical des enfants
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes l...
-
Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principa... -
Les avant-contrats en matière de vente immobilière
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppo...