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Loi de finances pour 2023 [PART 2] – Les mesures intéressant les entreprises
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Dans la poursuite de l’étude faite concernant l’impact du vote de la loi de finances pour 2023, nos notaires vous proposent de voir cette fois-ci les mesures qui impactent directement les entreprises.
La plupart des mesures fiscales instaurées par la loi de finances pour 2023 concernent l’imposition des entreprises, bien que le secteur de l’énergie soit également abordé, et des aides en matière d’emploi mises en place ou renforcées.
Les mesures concernant les impôts et la TVA
La loi de finances pour 2023 revalorise les seuils concernant les bénéfices professionnels :
Le seuil d’imposition pour application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés est quant à lui revalorisé, puisque la fraction du bénéfice imposable concernée par ce taux, est fixée à 45 500€.
| Régime Micro entreprise | Régime simplifié d'imposition BIC | Régime simplifié d'imposition BA | ||||||
| Micro BNC | Micro BIC | Micro BA | ||||||
| Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestation d'hébergement | 77 700 € | 91 900 € | 188 700 € | 840 000 € | 391 000 € | |||
| Autres prestations de services | 77 700 € | 254 000 € | ||||||
Concernant la TVA, les seuils de franchise sont également revus :
| Seuils classiques | Basse TVA | Régime du réel simplifié d’imposition | |||
| Activité de négoce et fourniture de logements | 91 900 € | 101 000 € | 840 000 € | ||
| Prestation de services et locations meublées | 36 800 € | 39 100 € | 254 000 € | ||
Enfin, le taux de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié en 2023 avant de disparaître complètement à compter du 1er janvier 2024.
Les mesures en matière d’énergie
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, la loi de finances pour 2023 instaure deux nouvelles contributions propres à certaines entreprises :
- Une contribution de solidarité temporaire (CST) applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du gaz naturel du charbon et du raffinage : à condition qu’elles exercent une activité en France ou que l’imposition du bénéfice soit attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice concerné provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage ;
- Un dispositif de plafonnement des revenus inframarginaux des producteurs d’électricité : et est applicable dès lors que l’entreprise produit de l’électricité sur le territoire métropolitain, sauf exceptions listées à l’article 54 de la loi.
Les entreprises peuvent, de manière générale, demander à bénéficier du bouclier tarifaire en matière d’électricité, en transmettant à leur fournisseur une attestation d’éligibilité.
Les aides en faveur de l’emploi
Depuis 2023, les entreprises qui embauchent d'un apprenti de moins de 30 ans bénéficient d’une aide exceptionnelle de 6 000 euros, versée pour la première année d'exécution du contrat, et celles qui ne remplissent pas les conditions requises concernant l’aide exceptionnelle, peuvent alors percevoir l'aide unique à l'apprentissage, due pour la première année d'apprentissage d’un montant de 6 000 euros également.
Par ailleurs, une participation des salariés au financement du coût de leur formation via le compte personnel formation (CPF) est désormais prévue, dont les mesures seront prochainement précisées.
NOTANTIC Notaires Associés
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