L'exercice de l'autorité parentale
Publié le :
05/04/2022
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Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, afin d’assurer son éducation et sa protection. Concrètement, il s’agit de veiller à garantir à l’enfant un toit et de la nourriture, d’assurer sa scolarisation, de gérer ses biens…
Le cabinet CIRIER Avocats Associés met en lumière, ce mois-ci, les différents aspects de l’exercice de l’autorité parentale.
L'exercice de l'autorité parentale
Par principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, et elle est acquise dès la déclaration de naissance à l’officier d’état civil. Les actes usuels faits par un seul parent, comme l’inscription de l’enfant à un club sportif, sont supposés être réalisés avec l’accord de l’autre parent.Néanmoins, un parent peut exercer seul l’autorité parentale, dans certaines circonstances, notamment lorsque l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant, s’il est privé de l’autorité parentale, ou qu’il fait l’objet d’une mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle.
Le juge peut également décider de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents, lorsque cette mesure est justifiée par l'intérêt de l'enfant. L'autre parent disposera alors d'un droit de visite et d'hébergement, sauf en cas de motifs graves, tels que des violences conjugales, des comportements excessifs et dangereux…
Les aménagement de l'autorité parentale en cas de séparation des parents
En cas de séparation des parents, chacun d’eux reste titulaire des droits et des devoirs de l’autorité parentale. Chaque parent doit ainsi maintenir des relations personnelles avec son enfant, et permettre à ce dernier d’entretenir des liens avec l'autre parent.Lors d’un divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui statue sur l’exercice de l’autorité parentale. Cependant, les parents non mariés peuvent aussi saisir, par requête conjointe, ce même juge afin qu’il homologue une convention qui organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et qui précise si nécessaire, le montant de leur contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant., la fixation de leur lieu de résidence, et le droit de visite et d’hébergement, etc.
Le retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale fait l’objet d’une décision judiciaire, dès qu’il est constaté une mise en danger de l’enfant par le comportement du parent fautif, tel que de la maltraitance, des comportements excessifs liés à l’alcoolisme ou la consommation de drogues…Si l’autorité parentale est retirée à l’un des parents, c’est le second qui l’exerce seul.
Cependant, à titre exceptionnel, et uniquement dans l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut décider de confier l'enfant à un tiers par l’ouverture d’une tutelle, notamment si les deux parents ne disposent plus de l’autorité parentale. Le juge favorise alors le lien de parenté pour déterminer le tiers responsable de l’enfant, comme les grands-parents, les oncles et tantes, les frères et sœurs majeurs, etc.
Sinon, l’enfant est confié à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, ou tout autre service habilité à le prendre en charge.
En principe, le parent dont l’autorité parentale lui a été retirée conserve un droit de visite et d’hébergement. Mais s’il existe un contexte conflictuel entre les parents, ou lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut fixer les modalités de la remise de l’enfant, comme prévoir un espace de rencontre, ainsi que désigner un tiers de confiance, ou un représentant d'une personne morale qualifiée, qui veillera au moment de partage entre l’enfant et le parent.
LES SANCTIONS POSSIBLES
La loi prévoit plusieurs sanctions si un parent manque à ses devoirs envers son enfant.
Ainsi, le délaissement d’un mineur est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et les personnes titulaires d’un droit de visite et d’hébergement qui omettent de notifier un changement de domicile, s’exposent à une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
De même, lorsqu’un parent débiteur ne verse pas intégralement une contribution de toute nature au profit d’un bénéficiaire, alors que cette obligation lui est imposée par une décision de justice, ou par une convention homologuée, le parent fautif commet alors un abandon de famille, et risque deux d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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