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Immobilier

Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...
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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...
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Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit" Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...
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CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...
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Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-loc...
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Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres...
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Impact du Covid-19 en droit de la copropriété

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysen...
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Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la f...
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CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020 La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle av...
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