LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021

Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du construct...

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021

Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la régleme...

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021

Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touris...

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021

Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réa...

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021

Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la...

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important...

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021

Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien v...

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021

Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une co...

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020

La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une...

Immobilier