Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se trouve la victime.
Ce délit est sanctionné par le Code pénal, et les victimes, voire leurs héritiers, peuvent obtenir la condamnation de l’auteur.
L’article 223-15-2 et suivants du Code pénal pose les bases de la caractérisation de cette infraction ainsi que les sanctions y étant rattachées.
Qu’est-ce que le délit d’abus de faiblesse ?
Le délit d’abus de faiblesse suppose la réunion de deux éléments : l’un dit matériel, le second dit intentionnel.L’élément matériel est propre à la situation de la victime puisqu’il s’agit du constat qu’elle se trouvait au moment des faits, en situation de faiblesse.
En effet, l’abus de faiblesse est commis sur une personne mineure, sinon qui présente une particulière vulnérabilité, comme :
- Son âge ;
- Une maladie ou une infirmité ;
- Une déficience physique ou psychique ;
- Un état de grossesse ;
- Un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement.
L’élément intentionnel quant à lui consiste pour l’auteur du délit d’avoir eu connaissance de la vulnérabilité de la victime, ou que cette vulnérabilité était apparente, et d’avoir agit dans une intention frauduleuse envers elle, tout en ayant connaissance de sa situation. En toute connaissance de cause, l’auteur du délit a souhaité tirer profit de la situation de vulnérabilité de la victime.
La réunion de ces deux éléments a ensuite pour conséquence directe de créer un préjudice grave pour la victime, en lui faisant prendre un « acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
Il s’agira par exemple d’inciter une personne à modifier son testament, de s’abstenir de refuser un héritage déficitaire, de lui faire conclure un contrat sous la pression, y compris par démarchage téléphonique, de lui faire réaliser des achats qui ne sont pas à son profit, mais à celui de l’auteur, etc.
Comment est sanctionné le délit d’abus de faiblesse ?
Le délit d’abus de faiblesse est puni pour son auteur de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 euros, potentiellement assortis de peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une profession, et l’interdiction des droits civiques, etc.Les personnes morales coupables d’abus de faiblesse encourent quant à elles une amende portée au quintuple du montant prévu pour l’amende concernant les personnes physiques, en plus de peines complémentaires comme la dissolution de la personne morale, le placement sous surveillance judiciaire, l’exclusion des marchés publics, etc.
Seule la victime du délit d’abus de faiblesse peut faire valoir ses droits devant la juridiction civile ou pénale si elle n’est pas représentée (minorité ou mesure de protection judiciaire), bien que ses proches disposent cependant de la faculté d’alerter le Procureur de la République.
Si postérieurement au décès de la victime les héritiers se retrouvent lésés en raison d’actes d’abus de faiblesse commis envers le donataire, ils peuvent alors saisir la justice pour voir condamner l’auteur du délit.
ATIAS & ROUSSEAU
Historique
-
La durée du bail commercial
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Durée du contrat Le bail soumis au statut Le bail initial soumis au st... -
La fiducie
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du... -
Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une p...