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PACS et mariage : quelles différences ?
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
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2024
Que la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent décider d’aller plus loin que le concubinage, et s’engager dans le cadre d’un mariage ou un Pacte civil de solidarité (PACS).
Bien qu’elles présentent des similitudes, notamment concernant la participation aux charges communes, la solidarité concernant les dettes contractées pour le ménage, etc., ces deux conventions diffèrent en ce que le PACS est un contrat qui a pour seul objectif d’organiser la vie commune du couple, là où le mariage implique des obligations plus poussées, et offre moins de souplesse en cas de séparation.
Il est toutefois possible d’effectuer une comparaison de ces deux régimes, autour de différents aspects qui régissent la vie du couple.
La gestion des biens
Dans le cadre d’un mariage, la gestion des biens du couple et leur répartition sont déterminées selon les règles qui régissent le régime matrimonial pour lequel les époux ont opté (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, participation aux acquêts), assorties éventuellement de clauses particulières, en ce que les époux peuvent aménager leur régime préalablement ou postérieurement à l’union.
Concernant le PACS, les partenaires sont par défaut soumis aux règles de la séparation de biens, et chacun reste propriétaire de ses biens personnels, ainsi que de ses revenus, que ceux-ci soient acquis avant ou durant le PACS, à l’exception des biens qu’ils acquièrent ensemble, comme le logement familial, alors détenus en indivision à hauteur de leur participation respective dans le financement.
Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision, par lequel l’ensemble des biens acquis ensemble ou séparément, à compter de la date d’enregistrement du PACS, sont considérés comme leur appartenir de manière indivise, par moitié, à l’exception des rémunérations ou des biens reçus par donation ou succession.
L’usage du nom
Les époux mariés peuvent user du nom de famille de leur conjoint, en le substituant à leur propre nom ou en l’accolant à ce dernier, ce qui n’est pas permis aux partenaires de PACS, qui restent tenus d’utiliser leur propre nom de famille, sans pouvoir user de celui de leur conjoint.
Les devoirs du couple
Un couple marié se doit, outre une communauté de vie, fidélité, secours, respect et assistance, de sorte que lorsque l'un des époux ne respecte pas ses obligations, il s’expose à ce qu’un divorce pour faute soit prononcé à son encontre.
Pour les partenaires de PACS, les devoirs se limitent à une assistance réciproque, organisée autour d’une aide morale et matérielle apportée au partenaire en difficulté, sans être tenus à une quelconque obligation de fidélité, qui à défaut de respect, entraînerait des conséquences pour le partenaire en faute.
La séparation et le décès
L’existence de devoirs moindres pour les partenaires de PACS, explique en partie pourquoi il est plus facile de se séparer dans le cadre de ce régime que pour les époux mariés.
En effet, dans le cadre d’un mariage, les époux qui souhaitent se séparer doivent être d’accord, sinon justifier d’une faute ou de l’altération de la vie commune depuis au moins un an pour que le divorce puisse être prononcé.
La séparation entraîne par ailleurs des conséquences patrimoniales, puisqu’en fonction du régime matrimonial, les biens des époux seront partagés, et des contributions telles comme une pension alimentaire, mais surtout une prestation compensatoire pourront être mises à charge de l’un d’eux.
La séparation dans le cadre d’un PACS est simplifiée puisqu’elle nécessite la simple dissolution du contrat adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie des cartes d’identité des partenaires, à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Si celle-ci n’est pas effectuée par une demande commune des deux partenaires, elle peut être réalisée de manière unilatérale par un seul d’entre eux, auquel cas un Commissaire de justice signifie la dissolution de l’engagement au second.
Les partenaires récupèrent leurs biens propres et se partagent les biens indivis, selon la quote-part qu’ils détiennent dessus, sans être redevables d’une quelconque prestation à l’égard de l’autre, à l’exception du versement d’une pension alimentaire en cas d’enfants communs.
En cas de décès, le mariage offre quant à lui une plus haute protection au conjoint survivant considéré comme héritier à la succession, là où le partenaire de PACS s’avère être un tiers, qui ne peut être gratifié que dans le cadre de legs ou la souscription à une assurance-vie, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits des héritiers, notamment des enfants.
Enfin, le conjoint survivant peut bénéficier sous certaine condition d’un droit à pension de réversion, tandis que ce droit n’existe pas en présence d’un PACS.
Me PEPIN, QUIRINS, RIGAL, VRAIN, MERUCCI Notaires
Historique
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