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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective...
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PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...
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SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ? Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi...
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BANCAIRE – Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !

BANCAIRE – Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information ! En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que ce défaut d’exécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...
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OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »..
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PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...
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SOCIAL – L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

SOCIAL – L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »...
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URBANISME – L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

URBANISME – L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ? Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...
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PÉNAL – Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »...
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