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  1. L'en-droit
  2. Citation n°8
Citation n°8

Citation n°8

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
L'EN-DROIT

Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’est valable que pour l’action en réparation de l’infraction.

Article 4 du CPP
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Historique

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    Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
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    Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne...
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    Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se pron...
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    L'EN-DROIT
    Citation n°7
    On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contra...
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