LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur

Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863

Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...

DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies

Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230

En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.

Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...

FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union

Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354

La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...

FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap

CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676

Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...

Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques

Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...

SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération

Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676

Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.

PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire

Cass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877

Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,

AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires

La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...

Edito

Veille Juridique

FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur

DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies

FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union

FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap

Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques

SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen

PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire

AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires