LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :

Fiches pratiques

Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?

Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ? Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obt...

La levée des réserves

La levée des réserves En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lo...

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége...

Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier

Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant de réduc...

Les délais d’instruction du permis de construire

Les délais d’instruction du permis de construire Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme...

La procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne q...

La Commission médicale de recours amiable

La Commission médicale de recours amiable La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniqu...

La procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde judiciaire En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...

Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?

Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ? Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim...
<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>