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Citation n°20

Citation n°20

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
L'EN-DROIT

Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou du mariage.
Art 515-8 C. civil
 
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