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Citation n°10

Citation n°10

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
L'EN-DROIT

Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bonne foi, etc…), obligent les parties à exécuter leurs obligations.

Article 1103 du Code Civil
 
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