Citation n°3
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.
Art 1153 Code civil
L'EN-DROIT
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.
Art 1153 Code civil
Citation n°2
Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix
Article 815...
Citation n°1
Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans...