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Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]

Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
L'EN-DROIT

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure en appel avec représentation obligatoire. Sauf disposition inverse, sont concernées par ces règles l'ensemble des décisions rendues par une juridiction de premier degré

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