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  3. Citation n°6
Citation n°6

Citation n°6

Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
L'EN-DROIT

Allocution latine qui signifie : « La loi du for »
Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquelle l’affaire est portée
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  • Citation n°6
    Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
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