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  3. Citation n°36
Citation n°36

Citation n°36

Publié le : 14/08/2020 14 août août 08 2020
L'EN-DROIT

Cette allocution latine permet d'exprimer le fait que l'obligation en question et opposable à tous, et pas seulement aux parties concernées par l'affaire
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  • Citation n°36
    Publié le : 14/08/2020 14 août août 08 2020
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    Georges Ripert  
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